Conditions générales de vente

CONDITIONS  GÉNÉRALES POUR VENTE DE MARCHANDISES

Article 1. : CONDITIONS  GÉNÉRALES

Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de la société SUBLIMATION SOINS EXPERTS  S.R.L. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de la société SUBLIMATION SOINS EXPERTS  S.R.L., sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager la société  SUBLIMATION SOINS EXPERTS  S.R.L.

Article 2. : OFFRE

Les offres de la société SUBLIMATION SOINS EXPERTS  S.R.L.  sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager la  société.

Article 3. : COMMUNICATION

La société SUBLIMATION SOINS EXPERTS S.R.L. peut être contactée via l’adresse mail :infosublimation.experts@gmail.com .

Article 4. : GARANTIES

Les marchandises vendues par la société SUBLIMATION SOINS EXPERTS  S.R.L sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. La société SUBLIMATION SOINS EXPERTS  S.R.L est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La garantie de la  société SUBLIMATION SOINS EXPERTS  S.R.L cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans le mois de la vente. La responsabilité de la société SUBLIMATION SOINS EXPERTS  S.R.L est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit. 

La société SUBLIMATION SOINS EXPERTS  S.R.L.  est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.

Article 5 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les commandes sont soumises à la disponibilité des produits.

En cas de rupture de stock ou de difficultés d’approvisionnement, la société SUBLIMATION SOINS EXPERTS S.R.L se réserve le droit d’ informer le client sur les différentes alternatives et sur la possibilité de remplacer le produit manquant par un autre ayant une qualité ou une valeur identique. 

Toutefois, si le client refuse de commander les produits de remplacement la société SUBLIMATION SOINS EXPERTS S.R.L procédera au remboursement des montants versés.

Article 6. : PRIX ET PAIEMENT

Les prix indiqués sur le site sont libellés en Euros et TVA Comprise.

Les prix sont en principe fixés et non modifiables, toutefois nous pouvons  les ajuster en rapport avec les variations de prix  de nos fournisseurs,  de la TVA ou de toutes autres taxes et cela même si ces variations interviennent entre la commande et la livraison.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.

Le paiement doit être effectué par compte Stripe.

Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de la société SUBLIMATION SOINS EXPERTS S.R.L sont payables au comptant au domicile de la société  SUBLIMATION SOINS EXPERTS S.R.L.

Article 7 : LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts de la société. 

La société SUBLIMATION SOINS EXPERTS S.R.L se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.   

La livraison se fait les jours ouvrables. Les modalités de livraison et les tarifs sont mentionnés dans notre eshop sur le site internet : www.infipro-soins-experts.be.

Les produits seront expédiés au Client à l’adresse de livraison renseignée par ce dernier dans la commande, après confirmation de la commande et cela sous réserve du paiement du prix et des frais. Le délai de livraison est de 24 à 192h selon la destination.

La revente par le client  est interdite.

Article 8. : DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un droit de rétractation légal de 14 jours.

Ce délai expire 14 jours à compter du jour où le consommateur a conclu le contrat.

Le client ne peut exercer son droit de rétractation que SOIT en adressant un mail à la société SUBLIMATION SOINS EXPERTS S.R.L. à l’adresse infosublimation.experts@gmail.com SOIT par l’envoi d’un recommandé à l’adresse Avenue Josse Goffin,166, 1082 Berchem-Sainte-Agathe. 

Le client est dans l’obligation de renvoyer les produits dans leur emballage d’origine en rassemblant tout document accompagnant le produit.

Nous nous réservons le droit de rembourser après réception de la marchandises et après appréciation de l’état de la marchandises.

Tout emballage et produits détériorés ne peuvent faire l’objet de remboursement,

De plus, pour des raisons d’hygiène et de Santé Publique, le matériel de soin et le matériel médical ne peuvent être repris.

Les produits stériles et périssables ne seront également pas repris. 

Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La récolte des données personnelles concerne : le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse mail, la date de naissance, les données de paiement et pour les professionnels : la dénomination commerciale et le numéro de TVA.

Les données sont récoltées dans le cadre de notre activité de vente et afin de mener à bien cette mission et cela avec le consentement du client.

L’objectif du traitement de ces données est la réalisation des relations contractuelles entre la société SUBLIMATION SOINS EXPERTS  S.R.L et le client.

Ces données sont exploitées par la société SUBLIMATION SOINS EXPERTS S.R.L  aux seules fins de communication, de statistique, et de  marketing.

Ces données sont exploitées par le personnel de la société SUBLIMATION SOINS EXPERTS S.R.L ainsi que les sous-traitants éventuels.

Article 10. : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de la société SUBLIMATION SOINS EXPERTS.R.L et ce jusqu’au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance.

Article 11. : DEMANDE DE RÉCEPTION

L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la facturation, les travaux seront considérés comme réceptionnés de manière définitive et sans réserve.

Article 12. : LITIGE

En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un  médiateur agrée et à participer à deux séances de deux heures minimum aux fins de tenter de trouver une solution amiable.

Article 13. : JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. La société SUBLIMATION SOINS EXPERTS.R.L se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. 

Le droit belge sera seul applicable.